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Vos conditions de ventes
1. Champs d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. LE COLONEL MOUTARDE s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées et/ou mises à jour. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les présentes CGV ont pour but de préciser les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société LE COLONEL MOUTARDE au client.
Elles constituent le cadre contractuel de la vente avec le bon de commande, les e-mails de confirmation, les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le site et la facture.
2. Acceptation et validation de la Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le processus de commande consiste à valider un panier d'achat en cliquant sur le bouton "Panier" situé en haut à droite. Un écran récapitulatif de la commande est alors proposé au client qui doit confirmer sa commande en cliquant sur le bouton "Validation". Cette étape constitue l’acceptation irrévocable du client qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock »
Le client est ensuite dirigé vers les sites sécurisés de paiement en ligne.
La commande n'est définitive qu'après paiement intégral du prix.
Le non respect des différentes étapes de la procédure de commande entraînera l’invalidité de la commande et son rejet. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LE COLONEL MOUTARDE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
3. Disponibilité des Produits
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du site décrivant chacun des articles de la disponibilité du dit article.
Les offres contenues sur ce site sont valables tant que les produits demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks
LE COLONEL MOUTARDE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie…
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui ou la commande a été définitivement validée.
4. Informations sur les Produits
L’ensemble des produits sont décrits sur le site dans chaque fiche produit. Les photographies, vidéos, dessins illustrant les produits présentés en sont une reproduction qui se veut la plus exacte possible, ils n’ont néanmoins pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit correspondante. Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa commande. La société LE COLONEL MOUTARDE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter la description et la présentation des produits, de leurs composants, accessoires ou matières.
LE COLONEL MOUTARDE garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. LE COLONEL MOUTARDE garantit les produits sur une période de 2 mois à partir de la date de livraison.
5. Prix & Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le client. Le prix indiqué sur les fiches produit comprend le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la T.V.A pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et les frais de transport. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
6. Mode de Paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par débit de votre compte PayPal. Le client garantit la société LE COLONEL MOUTARDE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société LE COLONEL MOUTARDE se refuse le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société LE COLONEL MOUTARDE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. LE COLONEL MOUTARDE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à LE COLONEL MOUTARDE par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société LE COLONEL MOUTARDE. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes CGV.
7. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LE COLONEL MOUTARDE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douanes, Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La Société LE COLONEL MOUTARDE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
LE COLONEL MOUTARDE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le consommateur est tenue de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société LE COLONEL MOUTARDE, dans un délai de deux jours ouvrés. Si une réception était faite sans aucune mention de l’état apparemment détérioré du colis, LE COLONEL MOUTARDE ne pourrait être tenue responsable des éventuelles disparitions de produits.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre, la guerre, l'émeute, les grèves et l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
8. Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassées..) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « la poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que LE COLONEL MOUTARDE puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément une copie de ce courrier (avec l’original « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : SAS LE COLONEL MOUTARDE 166 RUE ALLARD DUGAUQUIER 59800 LILLE
. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
9. Erreur de livraison- Produits non-conformes
Le consommateur devra formuler auprès de la société LE COLONEL MOUTARDE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. De plus, si l'adresse est erronée, des frais de dossier de 3 euros seront appliquées.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société LE COLONEL MOUTARDE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société LE COLONEL MOUTARDE dans son intégralité et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : LE COLONEL MOUTARDE 166 RUE ALLARD DUGAUQUIER 59800 LILLE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société LE COLONEL MOUTARDE. Les frais d’envoi sont à la charge du consommateur.
10. Droit de rétractation
Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur. LE COLONEL MOUTARDE recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Le produit retourné devra l’être dans son état et son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à LE COLONEL MOUTARDE ses coordonnées bancaires.
11. Réserve de propriété
Par dérogations aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est convenu avec le client que le transfert de la propriété des produits vendus par LE COLONEL MOUTARDE est suspendu jusqu’à paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement par le client d’une fraction du prix à l’une des échéances convenues, la vente est résiliée de plein droit si LE COLONEL MOUTARDE le souhaite. LE COLONEL MOUTARDE se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par tout mandataire désigné à cet effet après envoi au client d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la reprise des produits impayés sans préjudice de toute autre voix de recours. Nonobstant, toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client ainsi qu’aux autres créanciers conformément aux dispositions de l’article L621-122 alinéa 2 du Code de commerce.
12. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société LE COLONEL MOUTARDE pour obtenir une solution amiable.
13. Mentions légales
SAS Le Colonel Moutarde
166 RUE ALLARD DUGAUQUIER
59800 LILLE
SIREN 808 311 070 / SIRET 80831107000045 / Numéro de TVA : FR55808311070
14. RGPD - Protection de vos données personnelles
Nous effectuons un traitement de données personnelles destiné à l’exécution des commandes passées sur notre site Internet et à la gestion de la relation avec nos clients. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et à l’exécution du contrat conclu entre nous. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD). La demande de données conditionne la conclusion du contrat. Elle a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir les données. À défaut, elle ne pourra pas passer de commande sur notre site.
Le responsable du traitement est l’éditeur du site, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées ci-dessous.
Valentin Yon
SAS Le Colonel Moutarde
166 rue Allard Dugauquier
59800 Lille
Les destinataires des données sont le responsable du traitement de données et ses prestataires qui interviennent dans l’exécution des commandes : Transporteurs La Poste et Chronopost (DPD Group).
Le responsable du traitement Valentin Yon n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
Les données seront conservées 10 ans à compter de leur collecte.
La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :
– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
– de s’opposer au traitement,
– à la portabilité de ses données,
– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.
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